Assurance santé : on peut enfin en changer quand on veut !

On peut désormais résilier sa mutuelle santé individuelle sans avoir à attendre la date anniversaire de son contrat.

Ca y est, enfin un peu de simplification pour les adhérents d’assurance santé individuelle ! Six ans après la Loi Consommation – dite loi Hamon – qui permet aux assurés de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment après un an d’engagement, cette mesure est enfin étendue aux complémentaires santé.

Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de ce type d’assurance en nous libérant, nous les consommateurs, des contraintes du renouvellement automatique.

Avant, pour changer d’assureur, il fallait écrire une lettre de résiliation et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de fin de contrat. Encore fallait-il aussi avoir en mémoire la date anniversaire de son contrat. Il n’était donc possible de résilier qu’une fois par an. Si l’on ratait cette « fenêtre de tir », on était automatiquement réengagé avec son assureur pour un an de plus, avec obligation de payer toute l’année… Un gros frein pour beaucoup d’assurés qui ne pensaient pas forcément à résilier au bon moment, mais un gros avantage pour les assureurs.

Heureusement pour nous, les assurés, à partir de ce mardi 1er décembre 2020, tout change.

Nous pouvons désormais résilier nos contrats quand nous le voulons, à seulement deux conditions. D’abord le contrat doit avoir au moins un an d’ancienneté. Ensuite on doit respecter un préavis d’un mois.

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Nous avons maintenant le choix entre 5 modes de résiliation :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• en nous rendant au siège social de la compagnie ou de la mutuelle ;
• par acte judiciaire, par exemple par voie d’huissier : méthode peu fréquente et coûteuse qui doit être réservée à certains cas très spécifiques ;
• par voie électronique (mail, déclaration sur le site de l’assureur…) : solution la plus pratique, rapide et moins onéreuse à condition que l’assureur propose cette possibilité ;
• enfin, la dernière méthode est la plus simple : laisser le futur assureur résilier pour nous. Dans ce cas, c’est lui qui enverra la lettre recommandée, physique ou électronique à l’ex-assureur à notre place.

Très clairement, c’est la dernière solution qui va certainement rencontrer le plus de succès.

Et, chose très importante, l’assureur que l’on quitte a l’obligation d’envoyer un accusé de réception avec deux informations précieuses : la date effective de prise d’effet (à quelle date exacte l’assurance en cours va s’achever) et le montant du remboursement éventuel de la période dépassant le préavis.

Cet accusé de réception est vraiment très utile, car il est arrivé que certains courtiers peu scrupuleux « fassent le mort » et réengagent automatiquement leurs clients pour un an, arguant ensuite d’une non-réception ou d’une réception trop tardive de la résiliation. Le particulier, qui bien souvent a pris une nouvelle assurance ailleurs se retrouve alors assuré deux fois (et débité aussi deux fois), mais ne peut être remboursé qu’une fois. S’ensuit alors un parcours du combattant, qui tourne souvent au pot de terre contre le pot de fer, situation dont les forums de consommateurs se font souvent l’écho. Grâce à l’accusé de réception obligatoire, cette faille nous semble aujourd’hui comblée, pour une plus grande sécurité du consommateur.

Important à noter : la loi s’applique immédiatement à tous les contrats, ceux en cours comme ceux à venir. En clair, vous y avez droit à partir du 1er décembre 2020 si votre contrat a plus d’un an.

Attention au piège sur les autres garanties

Ce n’est pas courant, mais cela arrive : certains contrats de complémentaire santé comprennent aussi des garanties décès ou prévoyance. Celles-ci continueront à courir, vous ne pourrez les résilier qu’à la date d’échéance, comme auparavant et il faudra continuer à les payer. Cela se comprend : pour la maladie, le remboursement suit immédiatement un événement alors que pour la prévoyance, une rente d’invalidité peut être payée sur plusieurs mois, des années, voire tout une vie. Pour couvrir ce risque, il faut un minimum de cotisations pour laisser le temps de constituer une provision.

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Donc, en résumé, cette loi sur la résiliation à tout moment ne concerne que votre assurance santé. Les assurances prévoyance et décès restent sur les anciennes modalités (dénonciation une fois par an à la date anniversaire avec un préavis long).

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